J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18823
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Arrêté du 14 décembre 1999 portant délégation de signature
NOR : DEFD9902244A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
1. Il est inséré une section D ainsi rédigée :
« Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
« I. - Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
« Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
« II. - M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-directeur, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
« III. - Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
« IV. - Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions.
« V. - M. Hervé Oudin, administrateur civil, chargé de la sous-direction du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
« En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales ;
« Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour toutes décisions relatives à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire ;
« Mme Pierrette Balhadère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la Société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
« VI. - M. Philippe Henwood, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions. »
2. Les sections D, E et F deviennent respectivement les sections E, F et G.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Alain Richard